Le dispositif ACRE : tout savoir en 5 questions pour s’installer en libéral

1️⃣ Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Voici les grandes conditions :

• Il faut exercer une activité non salariée : création ou reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société. 

• Pour une société, le créateur doit détenir ou être associé de manière à exercer un contrôle : par exemple plus de 50 % du capital (dont au moins 35 % à titre personnel), ou détenir au moins un tiers du capital (au moins 25 % à titre personnel) sous certaines conditions. 

• Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE lors des 3 dernières années.

• Pour les micro-entrepreneurs, des conditions supplémentaires s’appliquent (voir question 2).

🔍 Conseil : si vous êtes professionnel de santé et envisagez l’installation, vérifiez bien votre forme juridique (EI, société) parce que les conditions varient.

2️⃣ Qui sont les bénéficiaires de l’ACRE ?

Le dispositif s’adresse à de nombreux profils :

• Créateurs ou repreneurs d’entreprise (individuelle ou sociétaire) quelle que soit leur activité (y compris libérale).

• Pour les micro-entrepreneurs : parmi d’autres conditions, être demandeur d’emploi indemnisé ; être inscrit à Pôle emploi > 6 mois dans les 18 derniers mois ; avoir entre 18 et 26 ans ; être reconnu travailleur handicapé < 30 ans ; créer/reprendre dans un quartier prioritaire (QPV) ; etc.

• Les conjoints collaborateurs peuvent également, sous conditions, bénéficier de l’ACRE à condition que l’exonération du chef d’entreprise soit en cours.

👉 Important pour professionnels de santé : même dans une société (ex : SEL, SCP, SISA…), l’ACRE peut s’appliquer si les conditions de détention et contrôle sont respectées.

3️⃣ Quelle est la nature de l’aide ?

L’ACRE se présente principalement comme une exonération (totale ou partielle) de certaines cotisations sociales pendant la première période d’activité. Service Public

Quelles cotisations sont concernées ?

Sont exonérées (selon cas) : assurance maladie, maternité, invalidité-décès, prestations familiales, assurance vieillesse de base. Ne sont pas concernées : CSG-CRDS, retraite complémentaire, formation professionnelle, risque accident du travail. 

Montant & modalités d’exonération

• Pour un régime “non micro-entreprise” : si vos revenus sont inférieurs à 75 % du PASS (~ 35 325 € pour 2025), l’exonération est totale. Entre 75 % et 100 % du PASS (~ 35 325 € à 47 100 € en 2025), l’exonération est dégressive. Au-dessus du PASS, pas d’exonération.

• Pour les micro-entrepreneurs : exonération de l’ordre de 50 % sur la première période (varie selon activité) jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant le début d’activité. 

🎯 Pour un professionnel de santé libéral, cela peut représenter une économie de charges très intéressante lors de la première année d’installation.

4️⃣ Quelle est la procédure pour bénéficier de l’ACRE ?

• Pour les entreprises individuelles hors micro-entreprise ou pour une société remplissant les conditions : l’exonération est automatique si les conditions sont remplies.

• Pour les micro-entrepreneurs : il faut déposer une demande auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou reprise, via un formulaire spécifique.

🔔 Conseil : dans le cas d’une micro-entreprise, commencer l’activité au début d’un trimestre civil (janvier/avril/juillet/octobre) maximise la durée d’exonération.

5️⃣ Comment le bénéficiaire est-il accompagné ?

Le dispositif ACRE peut être accompagné d’autres aides ou mesures d’accompagnement :

• Possibilité de cumuler l’ACRE avec des dispositifs comme NACRE (accompagnement au montage et au démarrage) selon région.

• Pour les demandeurs d’emploi créateurs, possibilité de choisir entre maintien partiel de l’allocation ARE ou percevoir l’ARCE (capitalisation des droits chômage) sous conditions.

👉 Pour les professionnels de santé en libéral, l’ACRE est donc un outil utile mais il faut prévoir aussi l’accompagnement, l’étude de marché, le business plan, la trésorerie de démarrage...

✅ En résumé

L’ACRE est une aide significative pour démarrer en libéral :

• Exonération de certaines cotisations pendant la 1ʳᵉ année ou période équivalente.

• Conditions d’éligibilité précises (type d’activité, contrôle de la société, situation personnelle).

• Démarches simplifiées pour la plupart des créateurs, plus formalisées pour les micro-entrepreneurs.

• Possibilité de l’associer à d’autres dispositifs d’accompagnement.

🎯 Si vous êtes professionnel de santé libéral, vérifiez dès maintenant votre éligibilité, anticipez votre demande et intégrez cette aide dans votre budget d’installation.

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