Voici les grandes conditions :
Il faut exercer une activité non salariée : création ou reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Pour une société, le créateur doit détenir ou être associé de manière à exercer un contrôle : par exemple plus de 50 % du capital (dont au moins 35 % à titre personnel), ou détenir au moins un tiers du capital (au moins 25 % à titre personnel) sous certaines conditions.
Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE lors des 3 dernières années.
Pour les micro-entrepreneurs, des conditions supplémentaires s’appliquent (voir question 2).
🔍 Conseil : si vous êtes professionnel de santé et envisagez l’installation, vérifiez bien votre forme juridique (EI, société) parce que les conditions varient.
Le dispositif s’adresse à de nombreux profils :
Créateurs ou repreneurs d’entreprise (individuelle ou sociétaire) quelle que soit leur activité (y compris libérale).
Pour les micro-entrepreneurs : parmi d’autres conditions, être demandeur d’emploi indemnisé ; être inscrit à Pôle emploi > 6 mois dans les 18 derniers mois ; avoir entre 18 et 26 ans ; être reconnu travailleur handicapé < 30 ans ; créer/reprendre dans un quartier prioritaire (QPV) ; etc.
Les conjoints collaborateurs peuvent également, sous conditions, bénéficier de l’ACRE à condition que l’exonération du chef d’entreprise soit en cours.
👉 Important pour professionnels de santé : même dans une société (ex : SEL, SCP, SISA…), l’ACRE peut s’appliquer si les conditions de détention et contrôle sont respectées.
L’ACRE se présente principalement comme une exonération (totale ou partielle) de certaines cotisations sociales pendant la première période d’activité. Service Public
Sont exonérées (selon cas) : assurance maladie, maternité, invalidité-décès, prestations familiales, assurance vieillesse de base. Ne sont pas concernées : CSG-CRDS, retraite complémentaire, formation professionnelle, risque accident du travail.
Pour un régime “non micro-entreprise” : si vos revenus sont inférieurs à 75 % du PASS (~ 35 325 € pour 2025), l’exonération est totale. Entre 75 % et 100 % du PASS (~ 35 325 € à 47 100 € en 2025), l’exonération est dégressive. Au-dessus du PASS, pas d’exonération.
Pour les micro-entrepreneurs : exonération de l’ordre de 50 % sur la première période (varie selon activité) jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant le début d’activité.
🎯 Pour un professionnel de santé libéral, cela peut représenter une économie de charges très intéressante lors de la première année d’installation.
Pour les entreprises individuelles hors micro-entreprise ou pour une société remplissant les conditions : l’exonération est automatique si les conditions sont remplies.
Pour les micro-entrepreneurs : il faut déposer une demande auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou reprise, via un formulaire spécifique.
🔔 Conseil : dans le cas d’une micro-entreprise, commencer l’activité au début d’un trimestre civil (janvier/avril/juillet/octobre) maximise la durée d’exonération.
Le dispositif ACRE peut être accompagné d’autres aides ou mesures d’accompagnement :
Possibilité de cumuler l’ACRE avec des dispositifs comme NACRE (accompagnement au montage et au démarrage) selon région.
Pour les demandeurs d’emploi créateurs, possibilité de choisir entre maintien partiel de l’allocation ARE ou percevoir l’ARCE (capitalisation des droits chômage) sous conditions.
👉 Pour les professionnels de santé en libéral, l’ACRE est donc un outil utile mais il faut prévoir aussi l’accompagnement, l’étude de marché, le business plan, la trésorerie de démarrage...
L’ACRE est une aide significative pour démarrer en libéral :
Exonération de certaines cotisations pendant la 1ʳᵉ année ou période équivalente.
Conditions d’éligibilité précises (type d’activité, contrôle de la société, situation personnelle).
Démarches simplifiées pour la plupart des créateurs, plus formalisées pour les micro-entrepreneurs.
Possibilité de l’associer à d’autres dispositifs d’accompagnement.
🎯 Si vous êtes professionnel de santé libéral, vérifiez dès maintenant votre éligibilité, anticipez votre demande et intégrez cette aide dans votre budget d’installation.
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