Contrairement à un cabinet libéral classique, un centre de santé ne peut pas être créé sous n'importe quelle forme juridique. Le Code de la santé publique encadre strictement qui peut porter ce statut, dans quelles conditions, et avec quelles obligations en matière de non-lucrativité. Avant de se lancer dans un projet de centre de santé, il est donc essentiel de comprendre les options juridiques disponibles et leurs implications concrètes sur la gouvernance, la fiscalité et le fonctionnement de la structure.
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas les conseils d'un avocat ou d'un expert-comptable, qui pourra étudier votre projet dans le détail.
Avant d'aborder les structures juridiques, il est important de distinguer deux notions souvent confondues :
Ce guide porte sur les centres de santé au sens de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, dont le régime juridique est distinct de celui des MSP.
L'article L. 6323-1 du Code de la santé publique liste limitativement les catégories de personnes morales pouvant créer et gérer un centre de santé.
C'est la forme la plus répandue pour les centres de santé associatifs. Elle est simple à constituer, permet d'associer des profils variés au projet (professionnels de santé, bénévoles, élus locaux) et est naturellement compatible avec l'exigence de non-lucrativité du secteur. Les excédents générés doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre, et ne peuvent pas être distribués entre les membres.
Moins courante, cette forme convient à des projets de grande envergure, souvent adossés à des acteurs institutionnels ou philanthropiques, avec une gouvernance plus formalisée qu'une association.
Une mutuelle, régie par le Code de la mutualité, peut créer et gérer un centre de santé. C'est un modèle historique, notamment pour les centres dentaires et d'optique mutualistes.
Une commune, un département ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut créer un centre de santé, souvent dans une logique de lutte contre la désertification médicale sur son territoire.
Un hôpital public peut porter un centre de santé, notamment pour développer une offre de soins de proximité en lien avec son activité hospitalière.
La loi ouvre également cette possibilité à des structures privées gestionnaires d'établissements de santé, à but non lucratif ou à but lucratif. Ce cas de figure reste encadré et suppose une analyse fine du régime fiscal et social applicable selon la nature de l'activité exercée.
Depuis une ordonnance de 2018 prise en application de la loi de modernisation du système de santé de 2016, un centre de santé peut aussi être constitué sous forme de SCIC, dès lors que son caractère non lucratif est garanti. La SCIC présente une particularité : elle repose sur un multi-sociétariat associant obligatoirement salariés et bénéficiaires, et peut ouvrir son capital aux patients et aux collectivités locales. Chaque associé dispose d'une seule voix en assemblée générale, quel que soit le montant de sa participation au capital, ce qui en fait un modèle de gouvernance démocratique. Ce statut est notamment recherché dans les projets destinés à répondre à des besoins de santé sur des territoires sous-dotés.
Quelle que soit la forme retenue, la gestion d'un centre de santé doit respecter un principe de non-lucrativité : les bénéfices éventuellement générés ne peuvent pas être distribués entre les associés ou membres du gestionnaire. Ils doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre concerné, d'un autre centre de santé, ou d'une autre structure à but non lucratif gérée par le même organisme. Ce principe conditionne largement le choix de la structure et ses implications fiscales, en particulier la question de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
| Structure | Gouvernance | Ouverture du capital aux tiers | Adaptée à |
|---|---|---|---|
| Association loi 1901 | Bureau / conseil d'administration | Non (pas de capital) | Projets locaux, initiative de professionnels ou d'usagers |
| Mutuelle | Instances mutualistes | Non | Centres dentaires/optiques adossés à un groupe mutualiste |
| Collectivité territoriale | Élus locaux | Non | Lutte contre la désertification médicale |
| Établissement public de santé | Direction hospitalière | Non | Offre de soins de proximité liée à un hôpital |
| Gestionnaire d'établissement privé | Selon statuts (société) | Oui, selon la forme sociale | Groupes privés de santé |
| SCIC | Multi-sociétariat (1 associé = 1 voix) | Oui (salariés, patients, collectivités, professionnels) | Projets collaboratifs et territoriaux |
Au-delà du choix de la forme juridique, la création d'un centre de santé suppose plusieurs démarches communes :
Un centre de santé peut-il être une société commerciale classique (SAS, SARL) ? Pas directement en tant que telle : la structure retenue doit s'inscrire dans l'une des catégories prévues par l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique (association, mutuelle, collectivité, établissement public, gestionnaire d'établissement privé, ou SCIC). Une SAS ou une SARL peut en revanche être le véhicule juridique d'un gestionnaire d'établissement privé de santé, sous réserve de respecter les conditions propres à cette catégorie.
Quelle est la principale différence entre une association et une SCIC pour un centre de santé ? L'association repose sur une gouvernance associative classique sans capital, tandis que la SCIC permet d'ouvrir le capital à plusieurs catégories d'associés (salariés, patients, collectivités, professionnels), avec une gouvernance à une voix par associé.
Les professionnels de santé sont-ils salariés dans un centre de santé ? Oui, c'est une différence structurelle majeure avec les maisons de santé pluriprofessionnelles : dans un centre de santé, les professionnels exercent en tant que salariés de l'organisme gestionnaire.
Faut-il un agrément spécifique pour ouvrir un centre de santé ? Un numéro FINESS est systématiquement nécessaire. Un agrément de l'ARS est en outre requis pour les activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques.
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