Lorsqu'un professionnel de santé ou un groupe de praticiens envisage de financer un équipement en LOA (Location avec Option d'Achat), une question est trop souvent traitée en second plan : au nom de quelle structure juridique le contrat doit-il être signé ? Cabinet individuel, SELARL, SCM ou SCP : chaque forme juridique a des conséquences directes sur la capacité d'emprunt, les garanties demandées, la fiscalité des loyers et la gestion de l'équipement en cas de départ d'un associé.
Cet article fait le point sur les spécificités de chaque structure et leurs implications concrètes pour un projet de financement en LOA.
Un dossier de financement en LOA n'est jamais évalué uniquement sur la base de l'équipement à financer. Le financeur analyse également qui s'engage, avec quelle solidité juridique et financière, et quelles garanties peuvent être mobilisées en cas de défaillance. Or, la nature de la structure porteuse du contrat change radicalement ces paramètres :
La SCM n'exerce pas d'activité médicale : elle a pour seul objet de mettre en commun des moyens matériels et humains entre plusieurs praticiens indépendants (locaux, secrétariat, matériel), qui exercent chacun leur activité en leur nom propre et facturent séparément leurs actes. La SCM ne génère donc pas de chiffre d'affaires issu de l'activité de soins : elle refacture à ses membres, sous forme de quotes-parts, les charges qu'elle engage.
La SCM est ainsi une structure particulièrement adaptée pour financer un équipement partagé entre plusieurs praticiens exerçant côte à côte (par exemple un échographe utilisé par plusieurs médecins généralistes ou un stérilisateur commun à un cabinet de groupe), tout en gardant une activité de soins individuelle et autonome pour chacun.
Contrairement à la SCM, la SCP permet à plusieurs praticiens d'exercer ensemble leur activité au sein d'une seule et même structure, avec une clientèle commune et un partage des bénéfices. Les associés d'une SCP sont, sauf exception, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
La SELARL est une société commerciale adaptée aux professions libérales réglementées, dotée d'une personnalité morale propre et d'un capital social. Contrairement à la SCP, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports, ce qui protège davantage le patrimoine personnel des praticiens.
| Critère | SCM | SCP | SELARL |
|---|---|---|---|
| Exerce l'activité de soins | Non | Oui | Oui |
| Responsabilité des associés | Selon quotes-parts, souvent caution demandée | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports |
| Peut être titulaire directe du contrat de LOA | Oui, pour équipement partagé | Oui | Oui |
| Garantie personnelle généralement demandée | Oui, quasi systématique | Souvent, du fait de la responsabilité déjà engagée | Oui, pour compenser la responsabilité limitée |
| Base d'analyse du financeur | Solidité des associés | CA et solidité de la structure + associés | Comptes sociaux et surface financière des dirigeants |
Quelle que soit la structure retenue, un contrat de LOA engage la personne morale (ou les associés dans le cas d'une SCP) sur une durée de 36 à 84 mois selon l'équipement. Il est essentiel d'anticiper, dès la rédaction des statuts ou d'un pacte d'associés, les modalités de reprise des engagements financiers en cas d'entrée ou de sortie d'un praticien pendant la durée du contrat, afin d'éviter tout blocage ultérieur.
Pour une SCM en particulier, la répartition de l'usage de l'équipement financé (planning partagé, quotes-parts de loyer proportionnelles au temps d'utilisation) doit être définie en amont, pour éviter des tensions entre associés sur la répartition du coût réel du financement.
Le choix entre SCM, SCP et SELARL ne doit pas être guidé uniquement par la logique de financement, mais répondre avant tout au projet d'exercice des praticiens (mise en commun de moyens vs exercice en commun de l'activité). Une fois la structure choisie pour des raisons d'exercice professionnel, le financement en LOA s'adapte à ses spécificités plutôt que l'inverse.
Un dossier de financement gagne en solidité lorsqu'il est cohérent avec la nature de la structure : mise en avant des associés et de leur solvabilité pour une SCM, présentation du chiffre d'affaires commun pour une SCP, présentation des comptes sociaux et du prévisionnel pour une SELARL.
Quelle structure choisir pour financer un équipement partagé entre plusieurs praticiens ? La SCM est la structure la plus adaptée, car elle a précisément pour objet la mise en commun de moyens matériels entre praticiens qui exercent par ailleurs leur activité de façon indépendante.
Une garantie personnelle est-elle toujours demandée, quelle que soit la structure ? Dans la grande majorité des cas, oui. Même en SELARL où la responsabilité est limitée aux apports, les financeurs demandent généralement une caution personnelle du ou des dirigeants pour sécuriser le contrat de LOA.
Que se passe-t-il pour le contrat de LOA si un associé quitte la structure ? Le contrat reste porté par la personne morale (ou par l'ensemble des associés en SCP), indépendamment des mouvements d'associés. C'est pourquoi il est essentiel d'anticiper contractuellement, dans les statuts ou un pacte d'associés, la répartition de l'engagement financier en cas de départ ou d'arrivée d'un praticien.
La SCP est-elle plus risquée qu'une SELARL pour financer un équipement ? Pas nécessairement du point de vue du financeur : la responsabilité indéfinie et solidaire des associés de SCP peut même être perçue comme une garantie renforcée. Le choix entre les deux structures doit avant tout répondre au projet d'exercice des praticiens, pas uniquement à des considérations de financement.
Une SELARL récemment créée peut-elle obtenir un financement en LOA ? Oui, mais l'absence d'historique comptable pousse le financeur à s'appuyer davantage sur le prévisionnel d'activité et sur la surface financière personnelle des dirigeants, au même titre que pour tout projet de création.
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